Le pack Lettretype · 4,90 €

La bonne lettre pour votre situation

Consultez les instructions de chaque lettre avant d’acheter. Le pack rassemble 40 modèles complets et leur préparation guidée.

Logement10

Résiliations8

Réclamations10

Exercer son droit de rétractation pour un achat à distance

Votre achat à distance ouvre droit à rétractation et le délai de 14 jours est encore ouvert.

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Exercer son droit de rétractation pour un service à distance

Un service souscrit à distance ouvre droit à rétractation, dans le délai applicable.

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Demander la livraison d’une commande en retard

La date promise est dépassée, ou 30 jours se sont écoulés sans date convenue.

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Résoudre une commande après une non-livraison

Le vendeur n’a pas livré malgré le délai supplémentaire accordé.

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Demander une réparation au titre de la garantie légale

Un bien acheté à un professionnel présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité.

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Demander un remplacement au titre de la garantie légale

Vous demandez un remplacement pour un défaut de conformité couvert.

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Demander la résolution d’un achat pour défaut de conformité

Une condition légale permettant la résolution est remplie après un défaut de conformité.

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Demander l’application d’une garantie commerciale

Votre garantie commerciale couvre le problème constaté.

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Réclamer un remboursement déjà accepté

Le professionnel a accepté un remboursement qui n’a pas été effectué.

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Réclamer la reprise de travaux mal exécutés

La prestation réalisée ne correspond pas aux engagements décrits au devis.

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Litiges de consommation6

Démarches courantes6

Modèles fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas une consultation juridique.