Le pack Lettretype · 4,90 €
La bonne lettre pour votre situation
Consultez les instructions de chaque lettre avant d’acheter. Le pack rassemble 40 modèles complets et leur préparation guidée.
Logement10
Donner congé pour un logement vide
Vous quittez votre résidence principale louée vide, avec le préavis habituel de 3 mois.
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Donner congé pour un logement meublé
Vous quittez votre résidence principale louée meublée, avec un préavis de 1 mois.
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Demander un préavis réduit pour un logement vide
Votre situation ouvre légalement droit au préavis réduit de 1 mois.
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Demander la restitution du dépôt de garantie
Le dépôt n’a pas été restitué après la remise des clés.
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Contester une retenue sur le dépôt de garantie
Une retenue vous semble injustifiée ou non documentée.
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Demander des réparations au bailleur
Une réparation paraît relever du bailleur et non de l’entretien courant du locataire.
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Mettre en demeure le bailleur de réaliser des réparations
Votre première demande documentée de réparations est restée sans solution.
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Demander une quittance de loyer
Vous avez réglé intégralement le loyer et les charges de la période concernée.
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Demander les justificatifs des charges locatives
Vous souhaitez vérifier une régularisation de provisions sur charges.
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Signaler des défauts pouvant affecter la décence du logement
Des défauts sérieux nécessitent une vérification des critères de décence.
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Résiliations8
Résilier un abonnement internet
Vous souhaitez mettre fin à votre abonnement après vérification de l’engagement et des frais.
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Résilier un forfait mobile
Vous souhaitez fermer la ligne, sans conserver son numéro par portabilité.
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Demander une résiliation télécom pour motif légitime
Votre contrat prévoit un motif légitime correspondant à votre situation documentée.
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Résilier un abonnement à une salle de sport
Vous résiliez à l’échéance ou selon une clause applicable à votre situation.
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Résilier une assurance à l’échéance
Vous souhaitez ne pas renouveler un contrat en respectant son préavis.
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Demander la résiliation d’une assurance après un an
Votre contrat appartient à un régime permettant la résiliation après la première année.
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Clôturer un contrat d’énergie lors d’un déménagement
Vous quittez un logement et devez fermer son contrat d’électricité ou de gaz.
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Demander la non-reconduction d’un abonnement
Vous souhaitez arrêter un service à renouvellement automatique à son échéance.
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Réclamations10
Exercer son droit de rétractation pour un achat à distance
Votre achat à distance ouvre droit à rétractation et le délai de 14 jours est encore ouvert.
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Exercer son droit de rétractation pour un service à distance
Un service souscrit à distance ouvre droit à rétractation, dans le délai applicable.
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Demander la livraison d’une commande en retard
La date promise est dépassée, ou 30 jours se sont écoulés sans date convenue.
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Résoudre une commande après une non-livraison
Le vendeur n’a pas livré malgré le délai supplémentaire accordé.
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Demander une réparation au titre de la garantie légale
Un bien acheté à un professionnel présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité.
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Demander un remplacement au titre de la garantie légale
Vous demandez un remplacement pour un défaut de conformité couvert.
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Demander la résolution d’un achat pour défaut de conformité
Une condition légale permettant la résolution est remplie après un défaut de conformité.
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Demander l’application d’une garantie commerciale
Votre garantie commerciale couvre le problème constaté.
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Réclamer un remboursement déjà accepté
Le professionnel a accepté un remboursement qui n’a pas été effectué.
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Réclamer la reprise de travaux mal exécutés
La prestation réalisée ne correspond pas aux engagements décrits au devis.
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Litiges de consommation6
Mettre en demeure un professionnel de rembourser une somme due
Une somme précisément justifiée reste due malgré votre réclamation.
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Contester une facture de consommation
Vous identifiez une erreur précise dans une facture ou des frais.
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Demander l’opposition à un prélèvement
Vous souhaitez bloquer un prélèvement identifié avant son exécution.
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Révoquer un mandat de prélèvement
Vous retirez définitivement une autorisation de prélèvement auprès du créancier.
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Contester un prélèvement autorisé auprès de la banque
Vous demandez le remboursement d’un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant le débit.
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Contester un prélèvement non autorisé
Vous constatez un débit pour lequel vous n’avez pas donné d’autorisation.
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Démarches courantes6
Signaler un déménagement à la CAF
Vous changez d’adresse et devez actualiser votre dossier.
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Signaler un changement de situation à la CAF
Votre situation familiale ou professionnelle change.
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Contester une décision de la CAF
Vous contestez une notification et suivez les voies de recours qu’elle indique.
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Déposer une réclamation fiscale
Vous identifiez une erreur sur un impôt et êtes dans le délai de réclamation.
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Demander une remise gracieuse d’impôt
Des difficultés financières rendent le paiement difficile, sans contester le calcul de l’impôt.
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Adresser un recours gracieux à une administration
Vous demandez à l’auteur d’une décision administrative de la réexaminer.
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Modèles fournis à titre informatif ; ils ne constituent pas une consultation juridique.